Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions financières et commerciales dans lesquelles la société Argentic SAS fournit au client professionnel (ci-après le « Client ») l’accès à sa solution logicielle de conformité Argentic exploitée en mode SaaS, dédiée aux métiers de l’Art et du Luxe, ainsi que les prestations associées (onboarding, formation, développements spécifiques, etc.).
Les CGV s’appliquent à toute commande ou contrat conclu entre Argentic et un Client professionnel. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le contrat signé avec chaque Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, le Contrat prime sur les présentes CGV.
Article 2. Champ d’application et documents contractuels
Les relations contractuelles entre Argentic et le Client sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
- le Contrat et/ou le bon de commande signé entre Argentic et le Client (y compris ses annexes) ;
- les présentes CGV ;
- les CGU de la Solution ;
- la Politique de Confidentialité et tout accord de traitement des données applicable.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le Contrat. Aucune condition générale d’achat ou document du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit d’Argentic.
Article 3. Offres, périmètre et licence
3.1. Périmètre par établissement
Les abonnements à la Solution Argentic sont souscrits par établissement du Client. Chaque abonnement est rattaché à une entité juridique clairement identifiée dans le Contrat et ne peut être transféré à une autre entité sans accord écrit préalable d’Argentic.
3.2. Paliers d’utilisateurs
Les offres sont structurées par paliers d’utilisateurs, selon les plans définis au Contrat :
- un premier palier de moins de 3 utilisateurs ;
- un palier de 3 à 20 utilisateurs ;
- au-delà du 20ᵉ utilisateur, facturation par utilisateur supplémentaire, selon la grille tarifaire indiquée dans le devis ou le Contrat.
Le droit d’utilisation concédé est non exclusif, non transférable, limité à l’usage interne du Client pour les besoins de son activité, et réservé à l’entité juridique ayant conclu le Contrat.
3.3. Volume de dossiers
Chaque plan comprend un volume de dossiers ou cas inclus par mois. Au-delà du volume inclus, les dossiers supplémentaires sont facturés à l’unité, selon le prix par dossier indiqué au Contrat ou dans la grille tarifaire applicable.
3.4. Interdictions spécifiques
Il est interdit au Client de :
- revendre, sous-licencier, prêter, mutualiser ou mettre la Solution à disposition de tiers non autorisés ;
- proposer la Solution en marque blanche ou l’intégrer dans un autre service sans accord écrit d’Argentic ;
- transférer les droits issus du Contrat à une autre entité sans accord écrit d’Argentic.
Article 4. Prestations incluses et options
4.1. Abonnement récurrent
L’abonnement comprend l’accès à la Solution, l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive standard, ainsi que le support selon les modalités décrites dans le Contrat et les CGU.
4.2. Onboarding, mise en place et formation
Des frais de mise en place et d’onboarding peuvent s’appliquer, couvrant notamment le paramétrage initial, l’accompagnement à la prise en main et, le cas échéant, l’import de données historiques. Des prestations de formation peuvent être proposées et sont facturées séparément (à la journée, à la session ou au forfait) selon le devis ou le Contrat.
4.3. Fonctionnalités et développements spécifiques
Toute demande de fonctionnalités spécifiques pour un Client fait l’objet d’un devis dédié ou d’un avenant, précisant le périmètre, les délais indicatifs, le prix et les droits d’utilisation accordés. Sauf stipulation contraire, Argentic reste propriétaire des développements réalisés et le Client bénéficie d’un droit d’usage.
Article 5. Prix et devise
Les prix des abonnements, options et prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe applicable sera facturée en sus conformément à la réglementation en vigueur.
Argentic peut publier une grille tarifaire publique à titre indicatif. Les prix effectivement applicables à un Client sont ceux mentionnés dans le devis ou le Contrat, pouvant intégrer des remises commerciales accordées au cas par cas, à la discrétion d’Argentic.
Article 6. Durée, reconduction et résiliation
La durée initiale de l’abonnement est celle convenue avec le Client dans le Contrat. Les modalités de reconduction tacite (durée de reconduction, préavis, conditions d’opposition) sont définies au cas par cas dans le Contrat.
Les modalités de résiliation (préavis, formes et effets) sont également prévues dans le Contrat. Argentic peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite, notamment en cas de non-paiement répété, de violation grave des CGV/CGU, d’utilisation illicite de la Solution ou de non-respect manifeste des obligations légales applicables au Client.
Article 7. Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, la facturation de l’abonnement s’effectue principalement au mois ou à l’année, sur la base du périmètre convenu (établissements, utilisateurs, volumes). Les éléments supplémentaires (utilisateurs, dossiers, options) sont facturés selon la grille tarifaire communiquée au Client.
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Article 8. Retard de paiement
Tout retard de paiement emporte, de plein droit et sans formalité préalable autre que l’échéance de la facture, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré conformément aux dispositions légales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement persistant après une relance restée infructueuse, Argentic pourra suspendre l’accès à la Solution jusqu’au complet règlement et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 6.
Article 9. Évolution des prix et indexation
Argentic peut procéder à une révision de ses tarifs, notamment sur la base d’un indice sectoriel (par exemple indice Syntec ou équivalent) ou d’un ajustement décidé par elle, dans le respect des conditions et préavis prévus au Contrat.
Sauf stipulation contraire, les éventuelles augmentations tarifaires sont appliquées à compter de la période contractuelle suivante (renouvellement ou reconduction).
Article 10. Dépassement du périmètre
En cas de dépassement du périmètre contractuel (nombre d’utilisateurs, d’établissements, volume de dossiers, fonctionnalités incluses), Argentic pourra facturer les dépassements selon la grille tarifaire en vigueur et/ou proposer un avenant d’ajustement. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi à cette régularisation.
Article 11. Données et réversibilité
Les règles détaillées relatives aux données, à leur conservation et à leur sécurité sont précisées dans les CGU, la Politique de Confidentialité et le cas échéant dans un accord de traitement des données. En synthèse, Argentic peut fournir un export des données du Client dans un format exploitable, sur demande, selon des modalités techniques qu’elle définit.
Les exports réalisés à la demande du Client sont facturés en sus, notamment lorsqu’ils impliquent un format spécifique, un retraitement ou des interventions manuelles. Les données KYC, les données relatives aux risques et aux œuvres sont conservées pendant cinq (5) ans puis anonymisées et supprimées au bout de sept (7) ans, sauf obligation légale ou litige en cours.
Article 12. Garanties et conformité réglementaire
Argentic fournit la Solution selon une obligation de moyens. La Solution constitue un outil d’aide à la mise en conformité (KYC, LCB-FT) et à la gestion des risques, mais ne garantit pas à elle seule la conformité du Client à l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, notamment de ses déclarations auprès des autorités compétentes et de ses décisions finales de transaction. En cas d’évolution de la réglementation, Argentic fera ses meilleurs efforts pour adapter la Solution, sans garantie de conformité immédiate ou exhaustive.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité globale d’Argentic, toutes causes confondues, pour tout dommage direct subi par le Client au titre du Contrat et des présentes CGV, est plafonnée au montant total hors taxes de l’abonnement payé par le Client à Argentic au titre de l’ensemble de la durée du Contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
En aucun cas Argentic ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, de clientèle, d’image, perte de chance, etc.), ni des conséquences d’une mauvaise utilisation de la Solution ou du non-respect par le Client de ses obligations légales en matière de KYC, LCB-FT et réglementation du marché de l’art et du luxe.
Article 14. Propriété intellectuelle et références
Argentic demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et aux développements réalisés, y compris dans le cadre de prestations spécifiques, sauf stipulation contraire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation dans les conditions définies au Contrat.
Sauf opposition expresse notifiée par écrit, Argentic est autorisée à citer le nom et/ou le logo du Client comme référence commerciale sur ses supports de communication (site, présentations, événements), sans divulguer d’informations confidentielles.
Article 15. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGV ou du Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause juridiquement valide reflétant autant que possible l’intention initiale.
En cas de contradiction entre le Contrat et les présentes CGV, le Contrat prime, sauf disposition expresse contraire.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, ou plus généralement au Contrat, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.